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Finances, Budgets, Impots, Fiscalité » demande de prestation compensatoire déclaration sur l'honneur art 722

Yann Solo ^^

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Le 30/03/2020 à 18h02
Bonjour à tous,

Je galère toujours dans mon divorce qui avance à tous petits pas.
Je dois remplir une déclaration sur l'honneur art 722 du code civil pour demander une prestation compensatoire à Monsieur et je ne sais pas trop quoi mettre en
b - Mon patrimoine : PEL, livret épargne avec les sommes ?
c - condition de vie : comment décrire son train de vie sans passer pour Cosette ?

est-ce que je dois mettre la liquidation matrimoniale qui n'a pas été encore partager (vente de la maison toujours bloquée chez le notaire et je dois récupérer la partie que mon père m'a laissé en héritage) ?

Merci pour vos réponses, je ne supporte plus cette situation qui s'éternise.
Bon courage à tous

Diablotine



Edité par diablotine35 Le 30/03/2020 à 18h02


Faire et défaire, c'est toujours travailler
   

Super Solo

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Le 30/03/2020 à 20h42
Vu l'actualité, il est possible que tu puisses contacter un avocat par internet ... bon ... évidemment, si tu as déjà un avocat, si jamais "il" n'est pas joignable par mail, "il" ne pourra pas t'en vouloir de te renseigner.

Enfin, pour ma part, je pense que deux avis valent mieux qu'un.


Ils sont fous, ces romains !
   

Grand Solo

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Le 30/03/2020 à 20h46
hello,

Tu dois aussi explique que tu as délaissé ta carrière pour élever les enfants ou pour suivre les mutations de Mr.

Pourquoi la liquidation est bloquée?

Courage Diablotine


On ne naît pas femme, on le devient
   

Yann Solo ^^

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Le 31/03/2020 à 09h05
Coucou,
Merci pour vos réponses.
La liquidation est bloquée parce que Monsieur veut un partage 50-50 (pour payer la prestation compensatoire) alors que j'ai financé la maison en partie avec l'héritage de mon père donc je veux récupérer ma part.
Bonne journée


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Grand Solo

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Le 01/04/2020 à 05h05
diablotine35:
Coucou,
Merci pour vos réponses.
La liquidation est bloquée parce que Monsieur veut un partage 50-50 (pour payer la prestation compensatoire) alors que j'ai financé la maison en partie avec l'héritage de mon père donc je veux récupérer ma part.
Bonne journée


Je comprends mieux ! Que propose ton avocat à ce sujet ?


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Super Solo

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Le 01/04/2020 à 07h10
Effectivement, si l'acte mentionne cet apport personnel, il est normal que tu le revendiques.
Pour ma part, j'avais raté cette étape, genre "on met tout en commun, c'est normal" et la partage a été 50/50


"Il y a 2 choses infinies : l'univers et la bêtise humaine. Mais en ce qui concerne l'univers, je n'en ai pas acquis la certitude absolue." Albert EINSTEIN
   

Jedi Solo

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Le 08/02/2021 à 00h33
diablotine35:
Bonjour à tous,

Je galère toujours dans mon divorce qui avance à tous petits pas.
Je dois remplir une déclaration sur l'honneur art 722 du code civil pour demander une prestation compensatoire à Monsieur et je ne sais pas trop quoi mettre en
b - Mon patrimoine : PEL, livret épargne avec les sommes ?
c - condition de vie : comment décrire son train de vie sans passer pour Cosette ?

est-ce que je dois mettre la liquidation matrimoniale qui n'a pas été encore partager (vente de la maison toujours bloquée chez le notaire et je dois récupérer la partie que mon père m'a laissé en héritage) ?

Merci pour vos réponses, je ne supporte plus cette situation qui s'éternise.
Bon courage à tous

Diablotine


Bonjour à tous,
Je repassai pour voir s'il y avait toujours quelqu'un et c'est très calme ?

A Diablotine, tu dois déclarer tout ton patrimoine immobilier (terrain, appartement ... maison ... sont tu es propriétaire en nu-propriété s'il y en a) et patrimoine mobilier (comptes courants en cash, PEL, Livrets, placements, PEE, PEA, SICAVs, actions, épargne retraite ... etc).
La succession de ton père doit être incluse dans cette déclaration.
Ton ex doit faire de même avec son patrimoine. Un notaire expert a du être désigné pour vérifier les deux photographies de vos patrimoines respectifs.

Conditions de vie: tes revenus actuels et prévisibles jusqu'à la retraite ainsi que ceux de ton ex sont également à prendre en compte.

Une fois tout cela mis sur la balance, un montant de prestation compensatoire en Euros ou en avantage (par exemple un droit de jouissance) te sera octroyé,
(1) soit par la voie amiable entre vos deux conseils (avocats) avec réunion amiable entre toi + ton ex et les 2 avocats ...
ou bien,
(2) soit par le JAF du tribunal de grande instance qui statuera par un jugement sur pièces si vous ne parvenez pas à un accord amiable par vous. :top


:bravebete être BonSamira! :pouce
   
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