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Finances, Budgets, Impots, Fiscalité » Déduction des frais d'avocat sur sa déclaration de revenus

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Le 22/05/2016 à 13h17
Reprise du message précédent

Bon, ben tu es tombée sur une brave personne de l'accueil qui n'est pas controleur....la preuve en est :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7458-PGP chapitre 50

Peuvent être déduits, pour leur montant réel, en application du 1 de l'article 13 du CGI :

- les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire ;


Donc on entend par paiement : la mise en place d'une PA, le recuperation d'une PA non payée, ...
Par revalorisation : a la baisse ou à la hausse...

donc dès lors qu'on engage des frais pour une question de PA, on peut sortir son atout : case 6DD

car le principe vient du fait que ce sont des frais de procédures engagées pour obtenir ou conserver un revenu
et je re-confirme l'info suite à mon récent re-controle fiscal (Les impots m'aiment bien) !
   

Yoda Solo

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Le 22/05/2016 à 16h11
Ici, j'ai tenté.
On verra bien.

Encore merci pour l'info zelie et lakeulette. :)
   
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Le 24/05/2016 à 18h13
Mince ! dire que j'avais loupé ça !!!

Bon, je me prends un doliprane, et je reviens !!! ... au fait, la déclaration, c'est pour quand ?


Si vous préférez, appelez moi borri ... c'est de (pas, ou pas, jesépa! )votre fôte à vous si j'ai choisi un pseudo trop long ... mais c'est vrai, qu'il est trop long ! :mat
   

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Le 24/05/2016 à 19h14
18 mai la version papier....sur internet ca depend du departement

Départements n° 01 à 19 _ Mardi 24 mai 2016 à minuit

Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) : Mardi 31 mai 2016 à minuit

Départements n° 50 à 974/976 : Mardi 7 juin 2016 à minuit
   
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Le 24/05/2016 à 19h32
lakeulette:
18 mai la version papier....sur internet ca depend du departement

Départements n° 01 à 19 _ Mardi 24 mai 2016 à minuit

Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) : Mardi 31 mai 2016 à minuit

Départements n° 50 à 974/976 : Mardi 7 juin 2016 à minuit


Merci ! :siffle

Va falloir que je me bouge, là, hein ?


Si vous préférez, appelez moi borri ... c'est de (pas, ou pas, jesépa! )votre fôte à vous si j'ai choisi un pseudo trop long ... mais c'est vrai, qu'il est trop long ! :mat
   

Apprenti Solo

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Le 26/05/2016 à 12h32
Bonjour

Merci lakeulette pour ton info, moi par contre j'ai eu les impots, ils m'ont dit qu'on pouvait les declarer seulement si c'était pour la pa, et non des frais qui englobe le divorce.
   

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Le 26/05/2016 à 14h55
C'est exactement ce que j'ai dit, il faut que cela englobe une question de PA (ou de prestation compensatoire...) sinon....niet !
   

Apprenti Solo

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Le 16/11/2016 à 10h19
Bonjour à tous,

En lisant ce post, j'ai également fait un mail à mon centre des impôts et voilà leur réponse :

Bonjour,
Les frais d'avocats sont déductibles l'année du versement.
Ils sont à déclarer en ligne 6GU autres pensions alimentaires versées

C'est une très bonne nouvelle merci pour nous avoir donné l'info
   

Petit Solo

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Le 26/04/2017 à 21h51
Merci pour l'info, comme j'ai eu des frais d'avocat, je vais en indiquer le montant dans ma déclaration cette année.
Et je fais remonter le post, si ça peut encore servir à quelqu'un!!!
   

Jedi Solo

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Le 29/04/2017 à 09h26
Case 6DD ou 6GU ?

Merci pour cette info utile à notre porte monnaie !


« Il ne faut pas pleurer pour ce qui n'est plus mais être heureux pour ce qui a été »
Marguerite Yourcenar
   

Petit Solo

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Le 01/05/2017 à 23h22
La Case 6DD est la case appropriée


«Durant l’enfance on aime rêver; Une fois adulte, on rêve d’aimer…»
   

Jedi Solo

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Le 10/08/2018 à 17h42
Je déterre le sujet pour une amie.
J'ai regardé cette fameuse case 6DD est prévue pour indiquer le montant des « déductions diverses », à savoir les versements pour la retraite mutualiste du combattant (RMC) si la rente doit donner lieu à une majoration d'Etat. D'autres dépenses, comme les charges foncières relatives aux monuments historiques et assimilés, sont également renseignées. La nature des déductions doit aussi être stipulée, à la ligne suivante prévue à cet effet.

En regardant les précisions sur le site des impots, je ne vois pas comment les frais d'avocats entre dans cette case.

Ailleurs, on conseille la case 6GU.
Or, elle concerne les pensions alimentaires....

Quelqu'un pourrait donc me confirmer où indiquer ces frais et à combien se monte la déduction / remboursement des frais ? (je n'arrive pas non plus à trouver cette info. Je lis parfois frais réel, à d'autres 10 % ou encore moitié des frais)

Merci d'avance


Vany, mère débordée de Gremlins (2007), Schtroumpfette (2008) et Tisinge (2010) en RA et de PetitPépin (décembre 2016) bébé non reconnu ni élevé par son père
   

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Le 10/08/2018 à 22h18
Tu peux déduire aux réels tous frais de justice (avocat, huissier etc...) te permettant de conserver ou d acquerir un revenu...de fait comme la PA est un revenu imposable, donc si la procedure concerne la PA pour une réévaluation, un établissement de montant etc...tu peux y déduire les frais
   

Jedi Solo

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Le 11/08/2018 à 09h03
lakeulette:
Tu peux déduire aux réels tous frais de justice (avocat, huissier etc...) te permettant de conserver ou d acquerir un revenu...de fait comme la PA est un revenu imposable, donc si la procedure concerne la PA pour une réévaluation, un établissement de montant etc...tu peux y déduire les frais


Oui, j'avais bien compris et mon amie est bien dans ce cas là, elle demandait une réévaluation de la PA ainsi que le partage des frais extra-scolaires et exceptionnels.
La PA n'a pas été augmentée mais le reste à été accepté par le JAF.

Maintenant, la question que nous nous posons est où noté ces frais sur la déclaration d'impôts car quand on lit les règles pour la case 6DD, ça n'a pas l'air d'y rentrer.

Certains l'ont fait en 6DD sans problème ?


Vany, mère débordée de Gremlins (2007), Schtroumpfette (2008) et Tisinge (2010) en RA et de PetitPépin (décembre 2016) bébé non reconnu ni élevé par son père
   

Yann Solo ^^

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Le 11/08/2018 à 12h00
Faute de connaître ce droit à une époque ... Jamais fait ...grrrrrr :crybaby


Il paraît que nous avons tous quelqu'un qui nous attend quelque part,
Espérons que le mien ne soit pas sur la lune ....
   

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Le 12/08/2018 à 09h18
@vany49 oui, tous les ans...après si tu as un redressement, ils te feront une proposition pour la mettre en 6GU mais ca ne change rien sur la déduction au global

@POURLUI tu peux demander une modif jusqu'a 5 ans en arriere d'une feuille d'impots
   
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