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Finances, Budgets, Impots, Fiscalité » Déduction des frais d'avocat sur sa déclaration de revenus

Super Solo

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Le 21/05/2015 à 10h21
J'avoue que je l'aimais bien ce topic ....

Je n'ai pas encore le temps de revenir de l'étoffer ici... mais nous pouvons sans doute le faire au fur et à mesure des échanges entre nous.


Ca peut toujours être utile !!! (et la déclaration des revenus est d'actualité)
   

Yoda Solo

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Le 21/05/2015 à 10h40
Alors je rappelle les enjeux :
- les frais d'avocat sont déductibles du revenu imposable s'ils conduisent à maintenir ou obtenir un revenu (pension alimentaire) :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7458-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-30-10-10-20150421
Citation:
50
Peuvent être déduits, pour leur montant réel, en application du 1 de l'article 13 du CGI :
- certaines menues dépenses payées pour l'encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie, par exemple ;
- les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire ;
- les frais correspondants aux prestations d'assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches pour obtenir la liquidation de leur droits à pension.


Je pensais que cela ne concernait que le parent qui perçoit la PA, mais lakeulette a donné des arguments concernant celui qui verse une PA, je les renote ici :
- S'il demande une augmentation car ses frais d avocat aurait pour but de conserver un revenu
- de même si il demande une baisse car ça serait pour conserver des revenus
.... donc en théorie même celui qui paye la pa peut demander la déduction
par contre si le jugement ne porte pas sur la pa mais sur le dvh : ni l un ni l autre ne peuvent déduire



Edité par Zelie Le 21/05/2015 à 11h31
   

Super Solo

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Le 21/05/2015 à 11h10
Moi, je ne partage pas son point de vue... je le lui ai déjà expliqué.

Ce qui me gène dans son argumentation c'est le parent qui "prétendrait" vouloir conserver son revenu .... au détriment de son propre enfant (ou ses propres enfants).
   

Yoda Solo

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Le 21/05/2015 à 11h31
Je ne suis pas d'accord non plus, mais dans un souci d'objectivité, je m'en fais l'écho, ennovy :)
   

Yoda Solo

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Le 21/05/2015 à 11h45
c'est bon a savoir je ne savais pas que l'on pouvait déclarer ses frais d'avocat sur sa déclaration de revenus pour une demande de PA :)
   

Yoda Solo

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Le 21/05/2015 à 11h55
dire que je n'en m'en suis jamais servi.....
   

Yann Solo ^^

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Le 21/05/2015 à 13h08
Merci les filles! :top

Je viens de faire ma déclaration d'impôts et grâce à vous, j'ai déclaré mes frais d'avocat non négligeable !!! :clap
   

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Le 05/06/2015 à 19h59
ennovy:
Moi, je ne partage pas son point de vue... je le lui ai déjà expliqué.

Ce qui me gène dans son argumentation c'est le parent qui "prétendrait" vouloir conserver son revenu .... au détriment de son propre enfant (ou ses propres enfants).


Dans mon argumentation, je ne fais pas état de la morale ....est ce que c'est moral de vouloir conserver un revenu si celui ci serait utilisable pour l'enfant...peut etre ben que non...mais la justice ne tranche pas le "juste", elle tranche sur la base de textes de lois... et donc ben voila c'est possible...
   

Padawan Solo

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Le 25/08/2015 à 17h37
Merci Zelie pour cette info intéressante !

J'ai donc téléphoné à mon centre des impôts...pas au courant ; ensuite me disent que d'après la revue Le Particulier, la déduction ne se fait pas et après leur avoir opposé le texte que tu fournis, ils me disent que c'est possible, qu'il me faut leur envoyer un courrier afin qu'ils étudient la question... ce que je vais faire dès réception de la facture acquittée de mon avocate. Sauf qu'elle date de 2013. Est-ce possible qu'ils fassent un genre de "révision" ?


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Padawan Solo

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Le 29/08/2015 à 22h10
Alors ... le délai de prescription en matière d'impôt sur le revenu court jusqu'au 31 Décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement.
Facture de 2013, correspond aux revenus et charges de 2013, impôt acquitté en 2014, donc délai de réclamation jusqu'au 31/12/2016.
   

Padawan Solo

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Le 01/09/2015 à 19h51
Merci Chester !

Le monsieur des impôts m'a appelé aujourd'hui (suite au dépôt de mon courrier vendredi) pour m'informer que mes 2 factures 2013 et 2014 sont prises en compte !!!
Mes avis rectificatifs vont me parvenir d'ici 2 semaines !

Alors Ennovy.. MERCI encore MILLE fois !

Il m'a dit que je devrai contacter la CAF pour qu'ils régularisent également et du coup, il faudra que mon bailleur le fasse aussi car c'est lui qui touche les APL directement.
La CAF devra-t-elle redonner les montants manquants à mon bailleur ?
Et mon bailleur devra-t-il me faire une régularisation de mes loyers ?
Si c'était le cas, se serait TOP car les temps sont durs !


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Yoda Solo

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Le 27/04/2016 à 21h13
hop, je fais remonter le topic ! ;)
   

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Le 20/05/2016 à 12h01
coucou

Après avoir lu le topic, sur le fait que les frais d'avocat pouvait etre déductible, j'ai envoyé un mail aux impots et leur réponse est
" Non les frais d'avocat ne sont pas déductible"

A votre avis? et pour ceux qui ont déduit les frais d'avocat, ou les avez vous inscris ?
Merci
   
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Le 20/05/2016 à 17h00
j'ai à mon tour tel aux impôts:
selon eux les frais d'avocat sont déductibles si l'action en justice avait pour but de faire payer une PA déjà établie par un jugement mais qui n'aurait pas été payée...

bref dans le doute j'ai pas indiqué les frais d'avocat, ca m'évitera le tracas de savoir ou pas s'il fallait les indiquer (sans cela je paie déjà pas d'impôt, donc je ne prends juste pas le beurre sur mes épinards... pour ma tranquillité d'esprit)
   

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Le 22/05/2016 à 13h17
Bon, ben tu es tombée sur une brave personne de l'accueil qui n'est pas controleur....la preuve en est :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7458-PGP chapitre 50

Peuvent être déduits, pour leur montant réel, en application du 1 de l'article 13 du CGI :

- les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire ;


Donc on entend par paiement : la mise en place d'une PA, le recuperation d'une PA non payée, ...
Par revalorisation : a la baisse ou à la hausse...

donc dès lors qu'on engage des frais pour une question de PA, on peut sortir son atout : case 6DD

car le principe vient du fait que ce sont des frais de procédures engagées pour obtenir ou conserver un revenu
et je re-confirme l'info suite à mon récent re-controle fiscal (Les impots m'aiment bien) !
   
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