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Finances, Budgets, Impots, Fiscalité » Garantie contre les impayés de pension alimentaire GIPA - 1er avril 2016

Yoda Solo

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Le 01/04/2016 à 22h10
Non, ce n'est pas un poisson, et ça va simplifier la vie de ceux/celles qui galèrent pour les pensions alimentaires
A partir d'aujourd'hui, la CAF prendra en charge la PA à raison de 100€ par mois et par enfant, dès le premier mois d'impayés.
En attente du décret d'application, mais à suivre de près (la mesure était expérimentée dans 20 départements)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10494

Lakeulette, ou les modos, à épingler peut-être ?
   

Yoda Solo

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Le 03/04/2016 à 11h04
Zelie:
Non, ce n'est pas un poisson, et ça va simplifier la vie de ceux/celles qui galèrent pour les pensions alimentaires
A partir d'aujourd'hui, la CAF prendra en charge la PA à raison de 100€ par mois et par enfant, dès le premier mois d'impayés.
En attente du décret d'application, mais à suivre de près (la mesure était expérimentée dans 20 départements)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10494

Lakeulette, ou les modos, à épingler peut-être ?




a voir le décret et les modalité d application ......


si cette mesure ce généralisé .....cela donnerais donc une PA avec une montant minimum de 100 euro par enfant .....ce qui n est pas le cas aujourd’hui le montant étant soumis a accord des parti ou a défaut le JAF tranche au vue des revenu de chacune des parti .


affaire a suivre .....


2 garçons 16 et 18 ans _________ le dire en toute simplicité ""merde!!""
   
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Le 03/04/2016 à 11h47
Zelie:
Non, ce n'est pas un poisson, et ça va simplifier la vie de ceux/celles qui galèrent pour les pensions alimentaires
A partir d'aujourd'hui, la CAF prendra en charge la PA à raison de 100€ par mois et par enfant, dès le premier mois d'impayés.
En attente du décret d'application, mais à suivre de près (la mesure était expérimentée dans 20 départements)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10494

Lakeulette, ou les modos, à épingler peut-être ?


le positif:
-100 euros pour ceux qui n'ont pas de PA
-dès le premier mois d'impayé

Le négatif:
-Je ris jaune et n'y crois pas quand je lis que la CAF va se charger de récupérer la PA (2 ans ici avant de réagir et aucun résultat :heink )
-100 euros par mois au lieu de 89,34 euros.....whaou :siffle


Bref toujours pas de saisie attribution gratuite ou saisie par le trésor public ou prélèvement à la source qui seraient efficaces.

Je ne comprendrai jamais pourquoi l'état se substitue aux mauvais payeurs, en faisant payer la collectivité, au lieu de mettre en place des moyens efficaces

pour récupérer les sommes dues (je ne parle pas du parent qui est réellement dans de vraies difficultés) :heink



Edité par Visiteur Le 03/04/2016 à 15h58
   
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Le 04/06/2016 à 21h46
2anges:
Zelie:
Non, ce n'est pas un poisson, et ça va simplifier la vie de ceux/celles qui galèrent pour les pensions alimentaires
A partir d'aujourd'hui, la CAF prendra en charge la PA à raison de 100€ par mois et par enfant, dès le premier mois d'impayés.
En attente du décret d'application, mais à suivre de près (la mesure était expérimentée dans 20 départements)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10494

Lakeulette, ou les modos, à épingler peut-être ?




A voir le décret et les modalités d application ......


Si cette mesure se généralisait.....cela donnerait donc une PA avec une montant minimum de 100 euros par enfant .....ce qui n est pas le cas aujourd’hui le montant étant soumis a accord des parties ou à défaut le JAF tranche au vue des revenus de chacune des parties .


Affaire a suivre .....



Sinon, tout va bien ? 3 euros et quelques par jour et par enfant .... y'a de quoi mettre des nouilles dans les pâtes une fois les fringues payées ...



Edité par bourrique enchantée Le 04/06/2016 à 21h55


Si vous préférez, appelez moi borri ... c'est de (pas, ou pas, jesépa! )votre fôte à vous si j'ai choisi un pseudo trop long ... mais c'est vrai, qu'il est trop long ! :mat
   
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Le 04/06/2016 à 21h59
kiabou:


Bref toujours pas de saisie attribution gratuite ou saisie par le trésor public ou prélèvement à la source qui seraient efficaces.



heu ... si, mais il faut saisir un huissier dans les 6 mois ... et c'est pas facile de tout gérer en 6 mois, d'autant plus que les choses changent si vite !!!



Edité par bourrique enchantée Le 04/06/2016 à 22h00


Si vous préférez, appelez moi borri ... c'est de (pas, ou pas, jesépa! )votre fôte à vous si j'ai choisi un pseudo trop long ... mais c'est vrai, qu'il est trop long ! :mat
   

Yoda Solo

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Le 05/06/2016 à 09h10
kiabou:
Zelie:
Non, ce n'est pas un poisson, et ça va simplifier la vie de ceux/celles qui galèrent pour les pensions alimentaires
A partir d'aujourd'hui, la CAF prendra en charge la PA à raison de 100€ par mois et par enfant, dès le premier mois d'impayés.
En attente du décret d'application, mais à suivre de près (la mesure était expérimentée dans 20 départements)

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Lakeulette, ou les modos, à épingler peut-être ?


le positif:
-100 euros pour ceux qui n'ont pas de PA
-dès le premier mois d'impayé

Le négatif:
-Je ris jaune et n'y crois pas quand je lis que la CAF va se charger de récupérer la PA (2 ans ici avant de réagir et aucun résultat :heink )
-100 euros par mois au lieu de 89,34 euros.....whaou :siffle


Bref toujours pas de saisie attribution gratuite ou saisie par le trésor public ou prélèvement à la source qui seraient efficaces.

Je ne comprendrai jamais pourquoi l'état se substitue aux mauvais payeurs, en faisant payer la collectivité, au lieu de mettre en place des moyens efficaces

pour récupérer les sommes dues (je ne parle pas du parent qui est réellement dans de vraies difficultés) :heink


Tout à fait d'accord avec toi Kiabou.
Après, la CAF récupère les données directement auprès des impôts donc je suppose qu'ils vont avoir les moyens d'aller se servir non?
Par contre, un truc m'interpelle (mais j'ai sans doute l'esprit mal tourné): cela ne va pas donner davantage d'excuses pour NE PAS payer les PA???? Genre le parent qui doit payer et qui se dit "je m'en fout, la CAF le fera à ma place"?
   

Yoda Solo

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Le 05/06/2016 à 09h47
Flomitte:
kiabou:
Zelie:
Non, ce n'est pas un poisson, et ça va simplifier la vie de ceux/celles qui galèrent pour les pensions alimentaires
A partir d'aujourd'hui, la CAF prendra en charge la PA à raison de 100€ par mois et par enfant, dès le premier mois d'impayés.
En attente du décret d'application, mais à suivre de près (la mesure était expérimentée dans 20 départements)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10494

Lakeulette, ou les modos, à épingler peut-être ?


le positif:
-100 euros pour ceux qui n'ont pas de PA
-dès le premier mois d'impayé

Le négatif:
-Je ris jaune et n'y crois pas quand je lis que la CAF va se charger de récupérer la PA (2 ans ici avant de réagir et aucun résultat :heink )
-100 euros par mois au lieu de 89,34 euros.....whaou :siffle


Bref toujours pas de saisie attribution gratuite ou saisie par le trésor public ou prélèvement à la source qui seraient efficaces.

Je ne comprendrai jamais pourquoi l'état se substitue aux mauvais payeurs, en faisant payer la collectivité, au lieu de mettre en place des moyens efficaces

pour récupérer les sommes dues (je ne parle pas du parent qui est réellement dans de vraies difficultés) :heink


Tout à fait d'accord avec toi Kiabou.
Après, la CAF récupère les données directement auprès des impôts donc je suppose qu'ils vont avoir les moyens d'aller se servir non?
Par contre, un truc m'interpelle (mais j'ai sans doute l'esprit mal tourné): cela ne va pas donner davantage d'excuses pour NE PAS payer les PA???? Genre le parent qui doit payer et qui se dit "je m'en fout, la CAF le fera à ma place"?





il y avais déjà l ASF .......

là ce qui change concrètement c est le fait de revalorisé une PA "payé" ..mais qui est vraiment petite .


de ce fait de la PA minimum "passerais" a 104 .75 ......ce qui va a l encontre de ce qui ce passe dans les tribunaux qui etudie chaque PA avec les finance de chaque dossier .

donc a voir les répercussion de cette mesure ..


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Yann Solo ^^

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Le 05/06/2016 à 10h50
La CAF effectue des saisies attribution, apres peut être pas souvent parce que la mise en place n'est pas forcément simple, ca je ne sais pas, par contre elle en fait de plus en plus. Ai récemment vu plusieurs assurés avoir une saisie sur leur pension retraite ou invalidité diligentée par la CAF suite non paiement de la pension alimentaire. Six cas en moins d'un mois quand avant j'en voyais un par an et encore ....

Concernant le versement d'un complément quand la PA est inférieure à 104€/enfant, cela n'empêchera pas à mon sens le JAF de statuer sur une PA moindre si les ressources du débiteur sont faibles, cependant le parent ayant à charge les enfants sera sûr d'avoir au final 104€/enfant et ca c'est plutôt bien. Cela risque cependant de coûter très cher à l'Etat et donc aux contribuables. À moins que le budget libéré par la diminution des allocations familiales pour les hauts revenus permette ce système sans que cela coûte d'avantage.
   

Super Solo

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Le 05/06/2016 à 11h40
moi depuis plus d'un mois je tanne la CAF et aucune réponse de leur part

comme dit 2A je vais envoyer un AR à mon ex eton verra la suite

plus de 4 mois non payé cool non ?

bref ça va pas être simple je pense au vu de sa situation


la vie est un rêve fais en une réalité (Mère Teresa.)
   
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Le 05/06/2016 à 14h07
Lirzhin:
moi depuis plus d'un mois je tanne la CAF et aucune réponse de leur part

comme dit 2A je vais envoyer un AR à mon ex eton verra la suite

plus de 4 mois non payé cool non ?

bref ça va pas être simple je pense au vu de sa situation


Renseigne toi sur ce que peut faire un huissier ... évidemment, si ton ex est payé au noir, ça risque de ne pas être facile, même pas pour l'huissier, mais un coup de fil ne coûte pas grand chose !!!
(ou plusieurs ... histoire de les mettre en concurrence, et de choisir le plus ... raisonnable : celui qui te donnera un RV dans les 15 jours)


Si vous préférez, appelez moi borri ... c'est de (pas, ou pas, jesépa! )votre fôte à vous si j'ai choisi un pseudo trop long ... mais c'est vrai, qu'il est trop long ! :mat
   

Super Solo

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Le 05/06/2016 à 14h11
l'huissier il attend un courrier du tribunal
mon ex ne bosse pas au noir mais disont qu'il est en attente de savoir ce qu'il va devenir
soit retraite anticipé (à 43 ans )
soit radié

voilà


la vie est un rêve fais en une réalité (Mère Teresa.)
   
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Le 05/06/2016 à 14h14
Lirzhin:
l'huissier il attend un courrier du tribunal
mon ex ne bosse pas au noir mais disont qu'il est en attente de savoir ce qu'il va devenir
soit retraite anticipé (à 43 ans )
soit radié

voilà


suite en MP, si tu veux ...


Si vous préférez, appelez moi borri ... c'est de (pas, ou pas, jesépa! )votre fôte à vous si j'ai choisi un pseudo trop long ... mais c'est vrai, qu'il est trop long ! :mat
   

Padawan Solo

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Le 01/11/2016 à 13h39
J'ai fait un dossier auprès de la caf parce que mon ex avait des impayé de pension. Ils ont mis 6 mois avant de me verser cette allocation.
Ce qui me dérange dans tout ça, c'est que depuis que j'ai le droit à cette alloc, je n'ai plus le droit au rsa. La caf me versait plus quand j'étais au rsa qu'aujourd'hui depuis que j'ai l'ASF. Du coup je comprend pas trop bien l'intérêt...
   

Super Solo

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Le 18/01/2017 à 12h20
[quote=]Zelie:
Non, ce n'est pas un poisson, et ça va simplifier la vie de ceux/celles qui galèrent pour les pensions alimentaires
A partir d'aujourd'hui, la CAF prendra en charge la PA à raison de 100€ par mois et par enfant, dès le premier mois d'impayés.
En attente du décret d'application, mais à suivre de près (la mesure était expérimentée dans 20 départements)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10494

Lakeulette, ou les modos, à épingler peut-être ?


le positif:
-100 euros pour ceux qui n'ont pas de PA
-dès le premier mois d'impayé

Le négatif:
-Je ris jaune et n'y crois pas quand je lis que la CAF va se charger de récupérer la PA (2 ans ici avant de réagir et aucun résultat :heink )
-100 euros par mois au lieu de 89,34 euros.....whaou :siffle


Bref toujours pas de saisie attribution gratuite ou saisie par le trésor public ou prélèvement à la source qui seraient efficaces.

Je ne comprendrai jamais pourquoi l'état se substitue aux mauvais payeurs, en faisant payer la collectivité, au lieu de mettre en place des moyens efficaces

pour récupérer les sommes dues (je ne parle pas du parent qui est réellement dans de vraies difficultés) :heink[/quote]


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Jedi Solo

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Le 30/01/2017 à 13h22
je ne comprendrai jamais l etat français....comdamnation a une pension:

-Saisie sur FDP ou compte en banque du débiteur par le TP et puis c est tout pas besoin de creer je ne sais qu elle usine a gaz comme on sait si bien le faire.


Si le débiteur ne peux pas (perte d emploi il existe des procédure pour faire modifier la PA

En tant que parent gardien on ne se dit pas tiens pas de Pa,bah les loulou vous mangerez pas!!

mais on laisse a ces parents defaillant le choix de ne pas subvenir a a leur besoins,et c est la collectivité qui paye...


Mon dossier est en cours de traitement...et depuis un moment au tel il me disent 6 mois de retard...mais ce sera traiter.

stayed tuned.

Bises les solos
   
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